Entreprises publiques locales, tout ce qu’il y a à savoir

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entreprise publiques locales

Les collectivités territoriales agissent pour le développement des politiques de proximité et de territoire. Elles mobilisent donc les citoyens et les entreprises locales pour atteindre leurs objectifs. Elles participent à la création et au maintien des emplois non délocalisables, à aider la population à faire face aux difficultés, telles que la hausse du coût de la vie, les changements climatiques, les problèmes sanitaires et le renforcement de l’attractivité des villes et territoires. Pour les aider, les entreprises publiques locales ou EPL, interviennent dans plusieurs domaines.

EPL

Que sont les EPL (Entreprises publiques locales) ?

Présentation

Il s’agit d’entreprises locales françaises qui offrent leurs services à la collectivité locale et leurs habitants. Elles couvrent plusieurs secteurs tels que le transport, le tourisme, l’énergie et le logement. Elles interviennent à petite et à grande échelle pour améliorer la qualité de vie des citoyens, se limitant à un quartier ou à un territoire. Les sociétés publiques locales sont des sociétés anonymes qui gèrent les services publics de leurs territoires. Leur cadre juridique et comptable révèle quelques insuffisances qui ont été complétées par la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019. Leur trésorerie peut être placée auprès des banques et travailler sur les marchés financiers.

But

Les EPL ont pour but le développement urbain/rural en s’appuyant sur les ressources locales et en servant l’intérêt général. La participation des collectivités est indissociable de leurs objectifs et elles aident à innover et à contribuer à la performance économique, environnementale et sociale. En ces temps de crise, plusieurs EPL proposent des projets de relance de l’économie défaillante.

Forme juridique

Ce ne sont ni des entreprises privées, ni des entreprises entièrement publiques, mais plutôt des entreprises à caractère mixte. On distingue :

  • Les SEM ou Société d’économie Mixte au capital mixte (50 à 85% de capital public et 15 à 50% pour le capital privé). Leurs missions résultent d’une mise en concurrence.
  • Les SPL ou Sociétés Publiques Locales, dont les collectivités locales détiennent la totalité du capital. Leurs missions leurs sont directement confiées car les SPL sont considérées comme des opérateurs internes aux collectivités locales.
  • Les SEMOP ou Sociétés d’Economie Mixte à Opération Unique. Elles ont un capital mixte modulable. Le contrat de mission est attribué après un unique appel publique à la concurrence et à la fin du contrat, la SemOp est dissoute.

Qu’est-ce que la fédération des EPL (Entreprises publiques locales) ?

La Fédération des Elus des Entreprises Publiques Locales représente les EPL de France, tandis que SGI Europe représente les EPL européens. Elle comprend un bureau, un conseil d’administration, trois comités transversaux et une dizaine de commissions permanentes. On peut actuellement recenser 1332 EPL en activité, qui génèrent environ 257 000 emplois. Les missions que se donne la Fédération sont :

  • Favoriser l’intervention des EPL et leur développement dans les meilleures conditions possibles
  • L’accompagnement des adhérents afin de promouvoir les EPL auprès de la collectivité territoriale ou locale.

réunion

Exemples d’EPL (Entreprises publiques locales)

Les sociétés locales publiques possèdent des capitaux mixtes. Leurs activités peuvent concerner plusieurs domaines comme l’aménagement du territoire, les secteurs industriel et commercial, la gestion des finances locales. Elles sont au service des collectivités et autorités publiques locales pour l’intérêt de la population d’une région délimitée. Voici quelques exemples de SPL :

  • SPL spécialisée dans la gestion des services d’eau potable
  • Les SPLA qui sont des sociétés publiques locales d’aménagement contrôlées à 100% par les élus locaux. Elles ont pour domaines l’aménagement, le développement économique et les équipements publics.
  • Les SPL responsables pour le logement social.
  • Les SPL qui ont une activité économique, telles que les agences de développement économique.

Comment créer une EPL (Entreprise publique locale) ?

Faire une étude de faisabilité

Au préalable, avant de créer son entreprise, il faut faire une étude de faisabilité et par conséquent, une étude de marché. Une fois cette étude réalisée, il faut établir un business plan et faire un calibrage du capital social. On peut aussi développer une simple idée de création d’entreprise (création ex-nihilo) ou transformer une SEM ou une association régie en SPL.

La constitution de la SPL

Les étapes pour la constituer sont :

  1. Déterminer l’objet social (régime juridique, champ d’intervention, société anonyme…)
  2. Constituer le tour de table
  3. Constituer le capital social et sa répartition (chaque pourcentage détenu par un actionnaire, obligation de deux actionnaires publics, capitaux publics et privés, participation financière de chaque actionnaire privé…)
  4. Obtenir l’accord des collectivités publiques concernées
  5. Rédiger les statuts et les points de vigilance
  6. Déterminer l’organisation de la gouvernance (organes délibérants, organes dirigeants…)
  7. Délibérer
  8. Signer les actes de la société publique
  9. Réunir des assemblées délibérantes

 

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