Diagnostic immobilier : les mentions obligatoires pour la location

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Vous êtes en possession d’une maison ou d’un appartement à faire louer ? Avant d’envoyer votre annonce pour trouver un locataire, même si tout semble normal, assurez-vous toujours de faire diagnostiquer votre bien pour être conforme à la loi.

 

Diagnostiquer avant de faire louer

 

Avant de songer à trouver un locataire, vous devez faire inspecter votre bien par un diagnostiqueur immobilier certifié. En effet, le diagnostic immobilier est une certification qui valide qu’il n’existe pas de vices cachés dans le logement que vous comptez faire louer. Après l’expertise du diagnostiqueur immobilier, il vous délivrera un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), acte qui présente un aspect juridique et moral et qui servira à estimer la valeur de votre bien. Il sera donc important de fournir au locataire l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.

 

Les obligations du propriétaire

 

La première obligation d’un bailleur est de s’assurer que ses locataires sont bien installés et à l’aise dans leur habitat. Il s’assurera que tout fonctionne correctement : l’électricité, l’aération, les services sanitaires et les salles d’eaux. S’il est obligé de réaliser quelques travaux, il devra refaire un diagnostic des lieux. A l’arrivée du locataire, il joindra le dossier de diagnostic au contrat de bail.

 

Vérification des validités des diagnostics

Après avoir vérifié votre nom dans vos derniers rapports de diagnostics, commencez à vérifier les dates de validité de chaque type de diagnostic réalisé, sauf si dernièrement, vous avez effectué des travaux. Il faut aussi préciser que les diagnostics immobiliers à réaliser pour un appartement diffèrent légèrement de ceux d’une maison indépendante.

 

Diagnostics pour la location d’appartement

Généralement, un deux pièces ou un studio ne peuvent contenir qu’un nombre très restreint d’habitants, voire une seule personne. Les diagnostics à prendre en compte dans la location d’un logement de type appartement sont :

  • le diagnostic DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), à refaire tous les 10 ans sauf en cas de travaux qui pourraient influencer la consommation d’énergie ;
  • la mesure de la surface habitable qui prévoit 14 m² par habitant pour une population de 4 personnes au maximum ;
  • le diagnostic ERP (État des Risques et Pollution) qui n’est valide que 6 mois ;
  • le diagnostic Amiante des parties privatives pour les permis de construire obtenus avant le 1er juillet 1997 ;
  • le diagnostic Plomb pour les constructions qui datent d’avant 1949.

Diagnostics pour la location d’une maison individuelle

Les locataires de maisons individuelles sont souvent des familles nombreuses ou des étudiants qui, pour bénéficier d’un peu plus d’espace, vivent en colocation. Les diagnostics à prendre en compte sont presque les mêmes que ceux d’un appartement. Seul le diagnostic amiante n’est pas requis.

 

Les risques encourus sans diagnostics valides

 

Les propriétaires qui ne font pas diagnostiquer leur bien risquent l’annulation du contrat de bail ou la diminution du loyer. La facturation d’un diagnostic doit toujours être à la charge du propriétaire. Si des notes supplémentaires engagent la responsabilité du client, telles que le respect des lieux ou autres, elles devront être mentionnées dans le contrat de bail.

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